Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000177662 NOR: JUSX9200040L Ancien identifiant: 1LX9921336 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1807-09-20
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006283297
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Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00087AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283297.xml
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Date de début: 1994-03-01
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Date de fin: 2000-09-21
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Identifiant: LEGIARTI000006283298
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Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00087AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283298.xml
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###### Article 87
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@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283297.xml
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Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précédents
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entraîne la peine de destitution, et une condamnation d'amende, qui sera
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prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut être
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au-dessus de 20.000 F, sans préjudice de l'action des parties en dommages et
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au-dessus de 25000 F, sans préjudice de l'action des parties en dommages et
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intérêts.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1959-11-19
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006283364
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Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00148CAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283364.xml
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Date de début: 1994-03-01
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Date de fin: 2000-09-21
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Identifiant: LEGIARTI000006283365
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Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00148CAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283365.xml
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###### Article 148 B
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@ -18,19 +18,20 @@ virement créés pour le règlement entre banquiers du solde des opérations
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effectuées entre eux par l'intermédiaire d'une chambre de compensation.<br />
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Si le règlement est effectué au moyen d'un chèque ordinaire et que celui-ci ne
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soit pas payé, notification du protêt faute de paiement dudit chèque est faite
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soit pas payé, notification du protêt, faute de paiement dudit chèque, est faite
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au domicile de paiement de la lettre de change dans le délai prévu à l'article
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41 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque. Le
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protêt, faute de paiement du chèque, et la notification sont faits par un seul
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et même exploit, sauf dans le cas où, pour des raisons de compétence
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territoriale, l'intervention de deux officiers ministériels est nécessaire.<br />
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protêt faute de paiement du chèque et la notification sont faits par un seul et
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même exploit, sauf dans le cas où, pour des raisons de compétence territoriale,
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l'intervention de deux officiers ministériels est nécessaire.<br />
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Si le règlement est effectué au moyen d'un mandat de virement et que celui-ci
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soit rejeté par la Banque de France ou au moyen d'un chèque postal et que
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celui-ci soit rejeté par le centre de chèques postaux détenteur du compte à
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débiter, la non-exécution fait l'objet d'un acte de notification au domicile de
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l'émetteur dudit mandat ou dudit chèque postal dans les huit jours à compter de
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la date de l'émission. Cet acte est dressé par un huissier ou par un notaire.
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la date de l'émission. Cet acte est dressé par un huissier ou par un notaire.<br />
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Lorsque le dernier jour du délai accordé pour l'accomplissement de l'acte de
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notification de la non-exécution du mandat de virement ou du chèque postal est
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un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en
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@ -40,7 +41,7 @@ termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé ni aucun protêt
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dressé.<br />
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Le tiré de la lettre de change qui reçoit la notification doit, s'il ne paye pas
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la lettre de change ainsi que les frais de notification et, s'il y a lieu, du
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la lettre de change ainsi que les frais de notification et, s'il y a lieu du
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protêt du chèque, restituer la lettre de change à l'officier ministériel
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instrumentaire. Celui-ci dresse immédiatement le protêt faute de paiement de la
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lettre de change.<br />
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@ -51,4 +52,4 @@ en ce cas, dispensé de se conformer aux dispositions des articles 142 et 143 du
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présent code.<br />
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Le défaut de restitution de la lettre de change constitue un délit passible des
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peines prévues par l'article 408 du code pénal.
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peines prévues par les articles 314-1 à 314-4 du code pénal.
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