Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319969
Ancien identifiant: 1LX982596
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République française 1982-07-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01 Date de début: 1982-07-13
Date de fin: 1982-07-13 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283187 Identifiant: LEGIARTI000006283188
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###### Article 4 ###### Article 4
La femme mariée peut librement exercer un commerce.<br /> Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une
activité commerciale séparée de celle de son époux.
Elle n'est pas réputée commerçante si elle ne fait que détailler les
marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle
fait un commerçant séparé.