Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321626
Ancien identifiant: 1LX970601
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321626.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 23:57:05 +01:00
parent 0999027592
commit 618f161c4c

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1968-01-01 Date de début: 1970-07-10
Date de fin: 1970-07-10 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283613 Identifiant: LEGIARTI000006283614
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00632AAXXAA Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00632AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/36/LEGIARTI000006283613.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/36/LEGIARTI000006283614.xml
--- ---
###### Article 632 ###### Article 632
@ -15,7 +15,9 @@ La loi répute actes de commerce :<br />
Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les
avoir travaillés et mis en oeuvre ;<br /> avoir travaillés et mis en oeuvre ;<br />
Tout achat de biens immeubles en vue de les revendre ;<br /> Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur
n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou
par locaux (1) ;<br />
Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente
d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières
@ -26,8 +28,8 @@ Toute entreprise de location de meubles ;<br />
Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par
eau ;<br /> eau ;<br />
Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements
ventes à l'encan, de spectacles publics ;<br /> de vente à l'encan, de spectacles publics ;<br />
Toute opération de change, banque et courtage ;<br /> Toute opération de change, banque et courtage ;<br />
@ -35,4 +37,7 @@ Toutes les opérations de banques publiques ;<br />
Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;<br /> Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;<br />
Entre toutes personnes, les lettres de change. Entre toutes personnes, les lettres de change.<br />
(1) Dispositions de caractère interprétatif, voir loi n° 70-601 du 9 juillet
1970.