diff --git a/livre_iv/titre_ii/article_632.md b/livre_iv/titre_ii/article_632.md index e280168..6f0d54d 100644 --- a/livre_iv/titre_ii/article_632.md +++ b/livre_iv/titre_ii/article_632.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1968-01-01 -Date de fin: 1970-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006283613 -Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00632AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/36/LEGIARTI000006283613.xml +Date de début: 1970-07-10 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006283614 +Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00632AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/36/LEGIARTI000006283614.xml --- ###### Article 632 @@ -15,7 +15,9 @@ La loi répute actes de commerce :
Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
-Tout achat de biens immeubles en vue de les revendre ;
+Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur +n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou +par locaux (1) ;
Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières @@ -26,8 +28,8 @@ Toute entreprise de location de meubles ;
Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
-Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de -ventes à l'encan, de spectacles publics ;
+Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements +de vente à l'encan, de spectacles publics ;
Toute opération de change, banque et courtage ;
@@ -35,4 +37,7 @@ Toutes les opérations de banques publiques ;
Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
-Entre toutes personnes, les lettres de change. +Entre toutes personnes, les lettres de change.
+ +(1) Dispositions de caractère interprétatif, voir loi n° 70-601 du 9 juillet +1970.