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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146416
##### Section I : De la création et de la forme de la lettre de change.
- [Article 110](article_110.md)
- [Article 111](article_111.md)
- [Article 112](article_112.md)
- [Article 113](article_113.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-06-17
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283325
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00110AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283325.xml
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###### Article 110
La lettre de change contient :<br />
1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et
exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;<br />
2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;<br />
3° Le nom de celui qui doit payer (tiré) ;<br />
4° L'indication de l'échéance ;<br />
5° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;<br />
6° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;<br />
7° L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;<br />
8° La signature de celui qui émet la lettre (tireur).<br />
Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non
manuscrit.<br />
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées aux alinéas précédents fait
défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les
alinéas suivants.<br />
La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme
payable à vue.<br />
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé
être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.<br />
La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée
souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146418
##### Section III : De l'endossement.
- [Article 117](article_117.md)
- [Article 118](article_118.md)
- [Article 119](article_119.md)
- [Article 120](article_120.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-06-17
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283332
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00117AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283332.xml
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###### Article 117
Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible
par la voie de l'endossement.<br />
Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots "non à ordre" ou
une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et
avec les effets d'une cession ordinaire.<br />
L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur
ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.<br />
L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est
subordonné est réputée non écrite.<br />
L'endossement partiel est nul.<br />
L'endossement "au porteur" vaut comme endossement en blanc.<br />
L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y
est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur. La signature de
celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.<br />
L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans
la signature de l'endosseur (endossement en blanc).<br />
Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos
de la lettre de change ou sur l'allonge.