From 214e1f37df197791a87d59f093737ac78ab8a8d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1970 23:32:21 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=201966-06-17=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../titre_viii/chapitre_i/section_i/README.md | 1 + .../chapitre_i/section_i/article_110.md | 46 +++++++++++++++++++ .../chapitre_i/section_iii/README.md | 1 + .../chapitre_i/section_iii/article_117.md | 38 +++++++++++++++ 4 files changed, 86 insertions(+) create mode 100644 livre_i/titre_viii/chapitre_i/section_i/article_110.md create mode 100644 livre_i/titre_viii/chapitre_i/section_iii/article_117.md diff --git a/livre_i/titre_viii/chapitre_i/section_i/README.md b/livre_i/titre_viii/chapitre_i/section_i/README.md index 4699cff..630823d 100644 --- a/livre_i/titre_viii/chapitre_i/section_i/README.md +++ b/livre_i/titre_viii/chapitre_i/section_i/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146416 ##### Section I : De la création et de la forme de la lettre de change. +- [Article 110](article_110.md) - [Article 111](article_111.md) - [Article 112](article_112.md) - [Article 113](article_113.md) diff --git a/livre_i/titre_viii/chapitre_i/section_i/article_110.md b/livre_i/titre_viii/chapitre_i/section_i/article_110.md new file mode 100644 index 0000000..f97ecd9 --- /dev/null +++ b/livre_i/titre_viii/chapitre_i/section_i/article_110.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-06-17 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006283325 +Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00110AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283325.xml +--- + +###### Article 110 + +La lettre de change contient :
+ +1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et +exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
+ +2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
+ +3° Le nom de celui qui doit payer (tiré) ;
+ +4° L'indication de l'échéance ;
+ +5° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
+ +6° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
+ +7° L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;
+ +8° La signature de celui qui émet la lettre (tireur).
+ +Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non +manuscrit.
+ +Le titre dans lequel une des énonciations indiquées aux alinéas précédents fait +défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les +alinéas suivants.
+ +La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme +payable à vue.
+ +A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé +être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.
+ +La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée +souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. diff --git a/livre_i/titre_viii/chapitre_i/section_iii/README.md b/livre_i/titre_viii/chapitre_i/section_iii/README.md index e2728ce..ed3d603 100644 --- a/livre_i/titre_viii/chapitre_i/section_iii/README.md +++ b/livre_i/titre_viii/chapitre_i/section_iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146418 ##### Section III : De l'endossement. +- [Article 117](article_117.md) - [Article 118](article_118.md) - [Article 119](article_119.md) - [Article 120](article_120.md) diff --git a/livre_i/titre_viii/chapitre_i/section_iii/article_117.md b/livre_i/titre_viii/chapitre_i/section_iii/article_117.md new file mode 100644 index 0000000..d70e99b --- /dev/null +++ b/livre_i/titre_viii/chapitre_i/section_iii/article_117.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-06-17 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006283332 +Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00117AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283332.xml +--- + +###### Article 117 + +Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible +par la voie de l'endossement.
+ +Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots "non à ordre" ou +une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et +avec les effets d'une cession ordinaire.
+ +L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur +ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.
+ +L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est +subordonné est réputée non écrite.
+ +L'endossement partiel est nul.
+ +L'endossement "au porteur" vaut comme endossement en blanc.
+ +L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y +est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur. La signature de +celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
+ +L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans +la signature de l'endosseur (endossement en blanc).
+ +Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos +de la lettre de change ou sur l'allonge.