code_de_commerce/partie_arretes/livre_viii
République française ffc184efc9 Arrêté du 29 septembre 2006 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000792929
NOR: JUSC0620722A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/29/JORFTEXT000000792929.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
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titre_ier Arrêté du 29 septembre 2006 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00
titre_ii Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés 2009-01-21 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020163776

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.