code_de_commerce/partie_legislative/livre_iv/titre_iv
2010-07-03 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
chapitre_ii !!! Texte non trouvé 2010-07-03 !!! 2010-07-03 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2010-05-08 00:00:00 +02:00
chapitre_preliminaire Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence 2008-11-15 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2001-05-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-09-21 2999-01-01 LEGISCTA000006133186

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.