Code de commerce
Find a file
République française fcdbc5928f Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024662992
NOR: JUSC1113220D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/66/29/JORFTEXT000024662992.xml
2011-10-14 00:00:00 +00:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2011-1044 du 1er septembre 2011 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce 2011-09-04 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2011-10-13 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2011-09-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés 2011-10-14 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

Code de commerce

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte