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Application des articles 8 et 21 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 ; de l'article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034920785 NOR: ECOT1706881D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/92/07/JORFTEXT000034920785.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133248 |
TITRE II : Des commerçants.
- Chapitre Ier : De la définition et du statut.
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
- Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
- Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
- Chapitre II : Des commerçants étrangers.