![]() Application des art. 2 et 7 de l'ordonnance 45-25-92. Modification des décrets 56-222, 85-382, 96-1080 et 2009-160 conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021540353 NOR: JUSC0917210D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/54/03/JORFTEXT000021540353.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-28 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113781 |
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- TITRE II : Du tribunal de commerce.
- TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- TITRE V : De l'aménagement commercial.
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2024-160 du 27 février 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
- Décret n° 2024-426 du 10 mai 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-13 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2024-160 du 27 février 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2024-426 du 10 mai 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2024-160 du 27 février 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source