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Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des assurances, du code du commerce. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification du titre Ier (articles 2, 4, 5). Modification de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027546648 NOR: ETSX1303961L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/54/66/JORFTEXT000027546648.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113739 |
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- TITRE IV : Dispositions pénales.
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de l'énergie - article L314-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION source
- Code de l'énergie - article L314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-10-23 CITATION source
- Code de l'énergie - article L314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-10 CITATION source
- Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION source
- Code de l'énergie - article L314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION source
- Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
- Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION source
- Code de l'énergie - article L291-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
- Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-27 CITATION source
- Code de l'énergie - article L292-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-08-02 CITATION source