code_de_commerce/partie_reglementaire
République française f63982c948 Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042182948
NOR: ECOI2011471D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/18/29/JORFTEXT000042182948.xml
2020-08-02 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2020-08-02 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial 2020-02-12 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit 2020-03-01 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes 2020-06-05 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX 2020-02-12 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial 2020-02-12 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial 2020-02-12 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes 2020-06-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce 2017-01-01 00:00:00 +01:00