f4150a343c
Modification du code de la consommation, du code général des impôts, du code civil, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce. Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : modification de l'article 80. Ratification de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance. Modification de l'ordonnance susvisée : modification des articles 2, 3, 7, abrogation de l'article 12. Ratification de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. Modification de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du conseil. Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 78 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022419094 NOR: ECEX0906890L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/41/90/JORFTEXT000022419094.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083281 |
Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2023-06-23 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-05 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-05 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-15 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2019-12-11 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-26 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-03-11 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2020-12-09 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-27 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-08-23 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-02 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-04-26 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-10-23 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-08-12 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-06-15 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-10-10 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-07-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-16 au 2022-09-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-07-03 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2019-11-29 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-28 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-11-01 au 2021-10-19 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-10-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-16 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-11-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-03-25 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2019-05-24 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2023-12-01 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2023-08-03 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-11-22 CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-05-26 CITATION source