code_de_commerce/partie_arretes/livre_vii/titre_iv
République française 924e4061e6 Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000035439712
NOR: JUSC1720878A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/43/97/JORFTEXT000035439712.xml
2017-08-21 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage 2017-08-21 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2017-08-04 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers 2009-06-25 00:00:00 +02:00