code_de_commerce/partie_arretes/livre_ii
République française 8604158d2f Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027541680
NOR: JUSC1222116A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/54/16/JORFTEXT000027541680.xml
2013-06-15 00:00:00 +02:00
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titre_ii Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission 2013-06-15 00:00:00 +02:00
titre_iii Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention 2009-01-21 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020164916

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.