code_de_commerce/partie_arretes/livre_iii/titre_ii
République française f25d2b8dce Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028786498
NOR: JUSC1405041A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/78/64/JORFTEXT000028786498.xml
2014-03-29 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code 2014-03-29 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020164732

TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.