code_de_commerce/partie_arretes/livre_vii/titre_iv
République française 58e3881914 Arrêté du 1er juin 2010 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022309122
NOR: JUSC1013967A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/30/91/JORFTEXT000022309122.xml
2010-06-07 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Arrêté du 1er juin 2010 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce 2010-06-07 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers 2009-06-25 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers 2009-06-25 00:00:00 +02:00