Code de commerce
Find a file
République française ef444d7602 Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000026737141
NOR: CSCX1241676S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/73/71/JORFTEXT000026737141.xml
2012-12-08 00:00:00 +01:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2012-1087 du 27 septembre 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce 2012-09-30 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 31 octobre 2012 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 712-7 et R. 712-30 du code de commerce 2012-11-10 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012 2012-12-08 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes 2012-11-29 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

Code de commerce

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !