code_de_commerce/partie_legislative/livre_ier/titre_iii
République française 13fb89701a LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Modification du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code monétaire et financier. Modification de la n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 54, 29, 56 ; abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55. Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : création de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires : modification des articles 1 ; création de l'article 3. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024381671
NOR: JUSX0925423L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/38/16/JORFTEXT000024381671.xml
2011-09-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2011-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2000-09-21 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2010-12-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants 2000-09-21 00:00:00 +02:00
chapitre_v LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-08-06 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-08-06 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-08-06 2999-01-01 LEGISCTA000019292498

TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.