Code de commerce
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République française e910dfc0a8 Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020995658
NOR: ECEA0902658A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/99/56/JORFTEXT000020995658.xml
2009-08-28 00:00:00 +02:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions 2009-05-22 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail 2009-08-28 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2009-08-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions 2009-08-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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