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République française e5b388ce98 Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038829441
NOR: ECOI1915595D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/94/JORFTEXT000038829441.xml
2019-07-29 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse 2018-02-16 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale 2019-07-29 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2015-02-15 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-11-26 2999-01-01 LEGISCTA000019799789

TITRE V : De l'aménagement commercial.