Code de commerce
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République française e5963b452c Arrêté du 28 août 1992 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce
EN ANNEXE,PROGRAMMES ET MODALITES DUDIT EXAMEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1988.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 87601 DU 29-07-1987 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000357650
NOR: JUSC9220706A
Ancien identifiant: 1AX9920905P5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/76/JORFTEXT000000357650.xml
2017-08-21 00:00:00 +02:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2017-1195 du 26 juillet 2017 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce 2017-07-29 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 28 août 1992 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce 2017-08-21 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises 2017-07-22 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 2017-08-05 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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