code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii
République française e1d8bb1f41 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044615125
NOR: JUSC2128618D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/61/51/JORFTEXT000044615125.xml
2021-10-01 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce 2021-10-01 00:00:00 +00:00
chapitre_ii Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes 2021-10-01 00:00:00 +00:00
chapitre_iii Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 2009-02-15 00:00:00 +00:00
chapitre_iv Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce 2021-10-01 00:00:00 +00:00
chapitre_v Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial 2020-02-12 00:00:00 +00:00
chapitre_vi Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce 2021-10-01 00:00:00 +00:00
chapitre_vii Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 2009-02-15 00:00:00 +00:00
chapitre_viii Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce 2021-10-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2014-07-02 00:00:00 +00:00