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République française 1b8e4d8459 Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026246398
NOR: JUSC1221074A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/24/63/JORFTEXT000026246398.xml
2012-09-01 00:00:00 +02:00
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titre_ii Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés 2012-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2011-01-01 00:00:00 +01:00

Commentaire Date de début Date de fin Identifiant
Le présent livre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés. 2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020164545

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.