![]() Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le V de son article 71 et son article 75. Modification du code civil, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code général des impôts, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code du sport, du code des transports, du code forestier, du code du travail. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 26-21. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 4. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039248641 NOR: ECOT1917860R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/24/86/JORFTEXT000039248641.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113739 |
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- TITRE IV : Dispositions pénales.
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de l'énergie - article L314-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION source
- Code de l'énergie - article L314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-10-23 CITATION source
- Code de l'énergie - article L314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-10 CITATION source
- Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION source
- Code de l'énergie - article L314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION source
- Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
- Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION source
- Code de l'énergie - article L291-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
- Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-27 CITATION source
- Code de l'énergie - article L292-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-08-02 CITATION source