code_de_commerce/partie_legislative
République française d91aa5413d Loi du 14 octobre 1943 RELATIVE A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE
EST LIMITEE A 10 ANS LA DUREE MAXIMA DE TOUTE CLAUSE D'EXCLUSIVITE PAR LAQUELLE L'ACHETEUR, CONCESSIONNAIRE OU LOCATAIRE DE BIENS MEUBLES S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR, CEDANT OU BAILLEUR, A NE PAS FAIRE USAGE D'OBJETS SEMBLABLES OU COMPLEMENTAIRES EN PROVENANCE D'UN AUTRE FOURNISSEUR.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333716
Ancien identifiant: 1LXV31015556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/37/JORFTEXT000000333716.xml
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livre_ier Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX 2000-09-21 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés 2000-09-21 00:00:00 +00:00
livre_iii Loi du 14 octobre 1943 RELATIVE A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE 2000-09-21 00:00:00 +00:00
livre_v Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier. 2000-09-21 00:00:00 +00:00
livre_vi Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 2000-09-21 00:00:00 +00:00
livre_vii Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie 2000-09-21 00:00:00 +00:00
README.md Loi du 14 octobre 1943 RELATIVE A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE 2000-09-21 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-09-21 2999-01-01 LEGISCTA000006083281

Partie législative

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