code_de_commerce/partie_legislative/livre_vii/titre_ii
République française d8fbf44f79 Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
2016-03-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2016-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 2013-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-08-06 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2006-06-09 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES 2016-03-01 00:00:00 +01:00