code_de_commerce/partie_arretes/livre_viii
République française d54f6d1356 Arrêté du 22 novembre 2007 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2 du code de commerce
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000706876
NOR: JUSC0771167A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/68/JORFTEXT000000706876.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020163776

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.