code_de_commerce/partie_arretes/livre_viii
République française ca7b50f137 Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnelrelative à la sélection des éléments à contrôler
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000824399
NOR: JUSC0761407A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/43/JORFTEXT000000824399.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
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titre_ier Arrêté du 18 avril 2007 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires 2009-01-21 00:00:00 +01:00
titre_ii Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnelrelative à la sélection des éléments à contrôler 2009-01-21 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT L'ACCOMPLISSEMENT DU STAGE PROFESSIONNEL D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020163776

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.