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Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code du commerce. Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000019758031 NOR: ECEC0823324R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/75/80/JORFTEXT000019758031.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113741 |
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE Ier : Dispositions générales.
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
- TITRE III : De la concentration économique.
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
- TITRE VII : Dispositions diverses.