code_de_commerce/partie_arretes/livre_viii
République française c74b20ed08 Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000278102
NOR: JUSC0768356A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/81/JORFTEXT000000278102.xml
2017-03-26 00:00:00 +01:00
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annexes_partie_a_livre_viii Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce 2017-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ier Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire 2017-03-26 00:00:00 +01:00
titre_ii Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes 2014-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020163776

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.