code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_vii
République française bf584a9607 Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032113265
NOR: JUSB1605698D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/11/32/JORFTEXT000032113265.xml
2016-02-29 00:00:00 +00:00
..
titre_ier Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie 2015-07-11 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés 2016-02-29 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce 2012-04-02 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2016-02-29 00:00:00 +00:00
titre_v Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme 2016-01-01 00:00:00 +00:00
titre_vi Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale 2015-12-19 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-11-26 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-28 2999-01-01 LEGISCTA000006113781

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

Références

Articles faisant référence à la section

Textes faisant référence à la section