Code de commerce
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République française bb13aa92c7 Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033703443
NOR: JUSC1637888A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/70/34/JORFTEXT000033703443.xml
2017-01-01 00:00:00 +00:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans 2016-11-28 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce 2017-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 2017-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce 2017-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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