code_de_commerce/partie_legislative
République française baabf5d16a LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042607095
NOR: ECOM1935457L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/60/70/JORFTEXT000042607095.xml
2020-12-05 00:00:00 +00:00
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livre_ier Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2020-02-14 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2020-12-05 00:00:00 +00:00
livre_ix LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2020-12-05 00:00:00 +00:00
livre_v LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2020-01-01 00:00:00 +00:00
livre_vi Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +00:00
livre_vii LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2020-12-05 00:00:00 +00:00
livre_viii Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire 2014-08-02 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-09-21 2999-01-01 LEGISCTA000006083281

Partie législative

Références

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