code_de_commerce/partie_legislative/livre_ii/titre_v
République française b544c6851c Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le V de son article 71 et son article 75. 
Modification du code civil, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code général des impôts, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code du sport, du code des transports, du code forestier, du code du travail. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 26-21. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039248641
NOR: ECOT1917860R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/24/86/JORFTEXT000039248641.xml
2019-10-23 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (CREATION,BUT,COMPOSITION,DISSOLUTION) 2012-03-24 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres 2019-10-23 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres 2019-10-23 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres 2019-10-23 00:00:00 +02:00