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République française 79e37c63f7 Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023728543
NOR: EFII1021053D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/72/85/JORFTEXT000023728543.xml
2011-03-21 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national 2011-03-21 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-28 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-28 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-28 2999-01-01 LEGISCTA000006133279

TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.