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République française b2deb2c2a6 Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045512185
NOR: ECOO2208516A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/51/21/JORFTEXT000045512185.xml
2022-04-07 00:00:00 +02:00
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annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2 Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2019-10-01 00:00:00 +02:00
annexe_1-4_annexe_a_l_article_a_131-1 LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives 2012-03-24 00:00:00 +01:00
annexe_1-5-1_annexe_a_l_article_a_123-61-1 Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises 2016-06-11 00:00:00 +02:00
annexe_1-5-2 Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises 2019-11-23 00:00:00 +01:00
annexe_1-5_annexe_a_l_article_a_123-61-1 Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises 2016-06-11 00:00:00 +02:00
annexe_1-6_annexe_a_l_article_a_123-68-1 Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2016-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce 2022-04-07 00:00:00 +02:00
titre_iii Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) 2018-10-06 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises 2019-11-23 00:00:00 +01:00