Code de commerce
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République française b2adcf4b5d Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président
Application de l'ordonnance 2008-1161 et de l'art. 95 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237457
NOR: ECEC0826407D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/74/JORFTEXT000020237457.xml
2008-11-15 00:00:00 +00:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes 2008-07-07 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence 2008-11-15 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président 2008-11-15 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-28 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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