code_de_commerce/partie_arretes/livre_viii
République française b737eedf47 Arrêté du 24 février 2004 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000614011
NOR: JUSC0420100A
Ancien identifiant: 1AM0040302P19
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/40/JORFTEXT000000614011.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
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titre_ier Arrêté du 26 juin 2003 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises 2009-01-21 00:00:00 +01:00
titre_ii Arrêté du 24 février 2004 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes 2009-01-21 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT L'ACCOMPLISSEMENT DU STAGE PROFESSIONNEL D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020163776

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.