code_de_commerce/partie_reglementaire
République française af161fbaa6 Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés
Application de l’article 37 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031629832
NOR: EINC1524249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/62/98/JORFTEXT000031629832.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes 2015-05-11 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire 2015-07-27 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale 2015-12-19 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises 2016-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 2014-07-02 00:00:00 +02:00