Code de commerce
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2001-07-17 00:00:00 +00:00
partie_legislative !!! Texte non trouvé 2001-07-17 !!! 2001-07-17 00:00:00 +00:00
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README.md Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés 2000-09-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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