Code de commerce
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République française aeaea3cbf4 Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036650340
NOR: ECOC1802570A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/65/03/JORFTEXT000036650340.xml
2018-03-01 00:00:00 +00:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires 2017-09-01 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice 2018-03-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement 2018-01-03 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse 2018-02-16 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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