code_de_commerce/partie_arretes/livre_iv/titre_v
République française 32c0671c0a Arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986
LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A ET DE CATEGORIE B PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES SONT HABILITES EN APPLICATION DE L'ART. 45 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986,A PROCEDER AUX ENQUETES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE VI DE L'ORDONNANCE PRECITEE ET AU DECRET 861309 DU 29-12-1986.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000178208
NOR: ECOC9300010A
Ancien identifiant: 1AX9930128P17
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178208.xml
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article_a450-1.md Arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 2009-01-21 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020164565

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.