code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii
République française ab842d46f0 Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021817181
NOR: JUSC0924931D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/81/71/JORFTEXT000021817181.xml
2010-02-13 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes 2010-02-13 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes 2009-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance 2010-01-23 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2024-02-01 LEGISCTA000006133281

TITRE II : Des commissaires aux comptes.