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République française a085af65f7 Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises
Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000465345
NOR: PMED0752299A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/53/JORFTEXT000000465345.xml
2009-01-21 00:00:00 +00:00
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titre_ii Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises 2009-01-21 00:00:00 +00:00
titre_iii Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux 2009-01-21 00:00:00 +00:00
README.md Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux 2009-01-21 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020165350

LIVRE Ier : Du commerce en général.

Références

Articles faisant référence à la section