Code de commerce
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République française 9fcab10c25 Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048007235
NOR: JUSC2315710D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/00/72/JORFTEXT000048007235.xml
2023-08-31 00:00:00 +02:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2023-591 du 11 juillet 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer 2023-07-14 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires 2023-08-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense 2023-08-03 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés 2023-08-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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