code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii
République française 4a5cbf8651 Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025598062
NOR: JUSB1131336D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/80/JORFTEXT000025598062.xml
2012-04-02 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2008-1162 du 12 novembre 2008 relatif à la détermination du nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et du nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce 2008-11-15 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce 2012-04-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-28 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-28 2999-01-01 LEGISCTA000006133276

TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.