9bf30462a8
Transposition complète de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030921095 NOR: EINT1510580D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/10/JORFTEXT000030921095.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_ii | ||
chapitre_iii | ||
chapitre_iv | ||
chapitre_ix | ||
chapitre_v | ||
chapitre_vi | ||
chapitre_vii | ||
chapitre_x | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133253 |
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre II : Des comptes sociaux.
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.
- Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
- Chapitre V : Des nullités.
- Chapitre VI : De la fusion et de la scission.
- Chapitre VII : De la liquidation.
- Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales.
- Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société