code_de_commerce/partie_arretes
République française 9b5e9141af Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention
LE POURCENTAGE PREVU A L'ART. 356-1-1 (AL. 3) MODIFIE DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 EST FIXE A 5%.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000158826
NOR: ECOT8920124A
Ancien identifiant: 1AX9900104P15
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/88/JORFTEXT000000158826.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
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livre_ier Arrêté du 20 juin 1989 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES 2009-01-21 00:00:00 +01:00
livre_ii Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention 2009-01-21 00:00:00 +01:00
livre_iii Arrêté du 22 septembre 1989 RELATIF AUX VENTES EN SOLDE 2009-01-21 00:00:00 +01:00
livre_vii Arrêté du 4 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS A LA LICENCE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE 2009-01-21 00:00:00 +01:00
livre_viii Arrêté du 10 novembre 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1985 AU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR 2009-01-21 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention 2009-01-21 00:00:00 +01:00